Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?

Boursorama avec LabSense13/03/2019 à 08:30

Acte de protection juridique, le mandat de protection future est une disposition que prennent de nombreux retraités et futurs retraités. Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?

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Le mandat de protection future, une protection juridique à part entière

Avec l’âge, la crainte de perdre ses facultés mentales et/ou physiques est bien réelle. Une crainte qui s’accompagne d’une autre peur : ne plus être en capacité de pouvoir gérer seul ses affaires personnelles. C’est pour cette raison que de plus en plus de retraités ou de personnes en passe de le devenir choisissent d’avoir recours à un mandat de protection future – MPF. Cet acte juridique simple permet de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes. Le mandant désigne un mandataire qui se chargera d’accomplir des formalités de toute sorte le jour où il ne sera plus en état de protéger et de gérer son patrimoine personnel. Le premier avantage du mandat de protection future est qu’il est moins contraignant et moins complexe à mettre en place qu’un régime de tutelle ou de curatelle. Le MPF est un contrat libre qui peut se formaliser par un acte sous seing privé ou via un acte notarié. Dans le premier cas, la gestion des biens est limitée aux actes administratifs – tels que le renouvellement d’un bail locatif par exemple. Un modèle de mandat de protection future est disponible en utilisant le cerfa n° 13592*02. Un enregistrement au centre des impôts du domicile du mandant est par ailleurs obligatoire et des frais d’enregistrement de l’ordre de 125 € à la charge du mandant sont à régler. Aussi, le mandat doit nécessairement être contresigné par un avocat. La formalisation du mandat de protection future peut également être réalisée par un acte notarié. Dès lors, le mandataire bénéficie de davantage de droits quant à la gestion des biens du mandant, notamment en termes de patrimoine personnel — comme pour la vente d’un bien immobilier ou pour des placements financiers —.

Les avantages du mandat de protection future

Le mandat de protection future offre de réels avantages. Il permet de pouvoir désigner librement le futur mandataire. Cela peut être son conjoint, sa conjointe, un proche, un membre de sa famille, un professionnel et même une personne morale – inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeures. La liste est disponible dans les fichiers de la préfecture ou du tribunal d’instance de chaque département. Aussi, le MPF permet de protéger son patrimoine sans perdre ses droits aussi longtemps que sa santé physique et/ou mentale le permet. Et c’est à un médecin agréé par la justice que revient la tâche de constater officiellement que le mandant n’est plus en capacité de gérer son patrimoine. Il s’agit par ailleurs d’un acte juridique souple, car selon le choix du mandant, le mandat de protection future peut porter soit sur les biens personnels, soit sur sa propre personne — au sens physique -, soit sur les deux à la fois. Il est même possible de désigner un mandataire différent, un pour gérer le patrimoine, l’autre pour la protection physique (actes médicaux et soins divers). Autre atout : le MPF est révocable à n’importe quel moment tant qu’il n’a pas pris effet.

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